Ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire
Toulouse Métropole et ses partenaires (l’Etat, la Région Occitanie, le Conseil départemental de la Haute Garonne, Toulouse Métropole, la Ville de Toulouse, la SNCF, Tisséo-Collectivités, Tisséo Ingénierie et Europolia) ont engagé, dans le cadre de Grand Matabiau, quais d'Oc, un ambitieux projet de transport et d’aménagement urbain autour de la gare Toulouse-Matabiau, au coeur de la Métropole.
Du lundi 23 novembre au mercredi 9 décembre 2020, se tiendra l'enquête parcellaire complémentaire sur le projet urbain Grand Matabiau, quais d'Oc.
L’EPFL du Grand Toulouse, bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique de décembre 2019, conduit cette procédure selon les modalités prévues par l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2020.
Toutes les informations seront disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Garonne dès le 23 novembre 2020.
Sur quoi porte l'enquête parcellaire complémentaire de Grand Matabiau, quais d'Oc ?
En 2019, à l’issue de plusieurs années d’études, menées en parallèle d’un long processus de concertation, le projet a été soumis à enquête publique unique. Cette enquête publique, réalisée à l’appui de l’évaluation environnementale du projet, portait sur les cinq objets dont une enquête parcellaire sur un périmètre de 2,15 ha au sein de l’opération d’aménagement. La déclaration d’utilité publique de Grand Matabiau, quais d’Oc a été prononcée par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2019. L’article 2 dudit arrêté autorise de manière expresse l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
Aujourd’hui, afin de garantir à l’EPFL du Grand Toulouse la possibilité d’acquérir, par voie d’expropriation, l’ensemble des fonciers restant à maîtriser, il s’avère nécessaire de diligenter une enquête parcellaire complémentaire. Ce deuxième temps d’enquête a, en effet, pour objet de pallier les erreurs matérielles décelées dans l’identification et la caractérisation précises de certains biens immobiliers.
Conduite conformément aux dispositions des articles R 131-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l’Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, en charge de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet urbain de Grand Matabiau, quais d’Oc, la présente enquête parcellaire complémentaire concerne cinq propriétaires, dépendant de quatre ensemble immobiliers, lesquels sont répartis au sein des secteurs Lyon - Jumeaux et Cheminots - Saint-Laurent, à savoir :
- 25-27 avenue de Lyon (parcelle cadastrée 804 AE 45) ;
- 4 avenue de Lyon (parcelle cadastrée 806 AB 60) ;
- 4 rue des Cheminots (parcelle cadastrée 805 AE 446) ;
- 9-10 rue des Cheminots (parcelles cadastrées 805 AE 23-24).
L'enquête parcellaire complémentaire est destinée à vérifier l'identité des propriétaires, titulaires de droits réels (détenteurs d'usufruit, bénéficiaires de servitude, preneurs à bail) et autres intéressés (non titrés aux services de la publicité foncière) directement concernés par les acquisitions, en application de l’article R. 131-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle leur permet de prendre connaissance des limites d'emprise du projet et de connaître les surfaces à acquérir pour chacun des biens immobiliers les concernant. L’enquête parcellaire complémentaire a également pour but la détermination des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet ou la définition précise des terrains et immeubles à acquérir pour la réalisation du projet. Ainsi, les intéressés sont invités à adresser pendant toute la durée de l'enquête leurs observations à l'attention du Commissaire enquêteur.
Comment s'informer et contribuer à l'enquête parcellaire complémentaire de Grand Matabiau, quais d'Oc ?
Pour vous informer :
Tous les dossiers de l’enquête parcellaire complémentaire sont consultables pendant toute la durée de l’enquête en version dématérialisée depuis chez vous sur www.haute-garonne.gouv.fr/grandmatabiauepcomplementaire ;
Pour s'exprimer :
Dans le but de permettre la meilleure participation du public, le commissaire enquêteur peut se tenir disponible, sur demande de rendez-vous aux jours et heures spécifiés ci-après et selon les modalités suivantes :
- Mercredi 2 décembre 2020, de 9h à 12h par visioconférence ;
Compte tenu du contexte sanitaire et des mesures de distanciations sociales liées à l'épidémie de la COVID-19, ces rendez-vous assurés par visioconférences nécessiteront une prise de rendez-vous pas voie dématérialisée, 48 heures au préalable au minimum. Une tranche de 20 minutes sera réservée à chacun de ces entretiens.
Les propriétaires concernés seront invités à faire connaître leurs observations au commissaire enquêteur :
- par courrier postal : au plus tard le mercredi 9 décembre 2020 (le cachet d'arrivée en préfecture de la Haute-Garonne faisant foi), à l'adresse suivante :
- Mme Annie-Claude Verchère, commissaire enquêteur
Préfecture de la Haute-Garonne, Direction de la citoyenneté et de la légalité, Bureau de l'utilité publique
1 place Saint-Etienne, 31 038 Toulouse cedex 9
- Mme Annie-Claude Verchère, commissaire enquêteur
- par un registre dématérialisé accessible sur www.haute-garonne.gouv.fr/grandmatabiauepcomplementaire
- par courrier électronique à l'adresse suivante : grand-matabiau-enquete-parcellaire-complementaire@mail.registre-numerique.fr